Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 84

Dalhousie University-Nova Scotia Agricultural College Merger Act

An Act Respecting the Merger of the Nova Scotia Agricultural College with Dalhousie University

Déposé par :
L'honorable John MacDonell
Minister of Agriculture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 11 mai 2012
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 31 mai 2012; except sections 16, 17 and 20 to 22: September 1, 2012
2012 Statutes, Chapter 3