Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 61

Cyber-safety Act*

An Act to Address and Prevent Cyberbullying

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister responsible for the Advisory Council on the Status of Women

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 mai 2013; 3 mai 2013; 6 mai 2013
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 6 août 2013; except Part V: September 25, 2013
2013 Statutes, Chapter 2