Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 216

Crosbie Memorial Trust Fund Act (amended)

An Act to Amend Chapter 17 of the Acts of 2003, the Crosbie Memorial Trust Fund Act

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
(Kings North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 24 novembre 2008

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 25 novembre 2008
2008 Statutes, Chapter 70