Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 52

Credit Union Act (amended)

An Act to Amend Chapter 4 of the Acts of 1994, the Credit Union Act

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Acting Minister responsible for the Credit Union Act

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 19 février 2008
2007 Statutes, Chapter 36