Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 50

Credit Union Act (amended)

An Act to Amend Chapter 4 of the Acts of 1994, the Credit Union Act

Déposé par :
L'honorable Kerry Morash
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 4 mai 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 4 mai 2005
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 11