Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 39

Coyote Control Act

An Act to Establish a Program for the Control of Coyotes in Nova Scotia

Déposé par :
Alfie MacLeod
Cape Breton West

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet