Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 87

Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act (amended) *

An Act Act to Amend Chapter 2 of the Acts of 2003 (Second Session), the Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
MInister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 novembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 décembre 2010
2010 Statutes, Chapter 48

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act to incorporate corrections to the uniform Act.