Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 8

Court and Administrative Reform Act

An Act Respecting Court Reform and Administrative Reform

Déposé par :
L'honorable John William Gillis
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 24 avril 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 1997; except s.12: July 1, 1997; ss.16-19: Proclamation
1996 Statutes, Chapter 23