Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 2

Costs and Fees Act and Probate Act (amended)

An Act to Amend Chapter 104 of the Revised Statutes, 1989, the Costs and Fees Act, and Chapter 359 of the Revised Statutes, 1989, the Probate Act

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 20 octobre 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 28 octobre 1999
1999 (2nd Session) Statutes, Chapter 1