Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 87

Cosmetology Act (amended)

An Act to Amend Chapter 5 of the Acts of 1995-96, the Cosmetology Act*

Déposé par :
L'honorable Jane Purves
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 15 novembre 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 novembre 2002
2002 Statutes, Chapter 16