Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 119

Cosmetology Act

An Act Respecting Cosmetology

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister of Labour and Advanced Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 20 novembre 2012
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 25 juin 2013
2012 Statutes, Chapter 39