Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 62

Correctional Services Act (amended) and Police Act (amended)

An Act to Amend Chapter 37 of the Acts of 2005, the Correctional Services Act, and Chapter 31 of the Acts of 2004, the Police Act

Déposé par :
L'honorable Michel Samson
(Richmond)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet