Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 90

Co-operative Associations Act (amended)

An Act to Amend Chapter 98 of the Revised Statutes, 1989, the Co-operative Associations Act*

Déposé par :
L'honorable Gordon Douglas Balser
Minister of Economic Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 19 novembre 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 novembre 2002
2001 Statutes, Chapter 41