Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 130

Convention of Atlantic Baptist Churches Act

An Act Respecting the Convention of Atlantic Baptist Churches

Déposé par :
Vicki Conrad
Queens

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 4 décembre 2012

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 6 décembre 2012
2012 Statutes, Chapter 68