Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 62

Consumer Protection Act (amended)

An Act to Amend Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act, to Prohibit the Retroactive Charging of Fees for Services at an Increased Rate

Déposé par :
Darrell Dexter
(Dartmouth-Cole Harbour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet