Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 38

Consumer Protection Act (amended)

An Act to Amend Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act *

Déposé par :
Percy Paris
(Waverly-Fall River-Beaver Bank)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 11 décembre 2007; 13 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 13 décembre 2007
2007 Statutes, Chapter 35