Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 128

Consumer Protection Act (amended)

An Act to Amend Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act

Déposé par :
Becky Kent
(Cole Harbour-Eastern Passage)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet