Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 99

Conflict of Interest Act *

An Act to Avoid Conflict of Interest by Members of the House of Assembly, Members of the Executive Council and Public Employees

Déposé par :
L'honorable Frank Corbett
Minister of the Public Service Commission

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 30 novembre 2010; 2 décembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 29 mars 2011
2010 Statutes, Chapter 35