Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 64

Condominium Act (amended)

An Act to Amend Chapter 85 of the Revised Statutes, 1989, the Condominium Act

Déposé par :
L'honorable Keith Colwell
Minister of Business and Consumer Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 24 novembre 1998;
November 26, 1998;
November 27, 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 février 1999; except ss. 7, 17, 18, 19(1)(b)& (c), (2)-(5), 21 & 28: proclamation
Chapter 28, 1998 Statutes