Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 45

Companies Act (amended)

An Act to Amend Chapter 81 of the Revised Statutes, 1989, the Companies Act *

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 décembre 2007; 7 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2008
2007 Statutes, Chapter 34