Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
16 juin 2017

Projet de loi no 153

Community Interest Companies Act

An Act Respecting Community Interest Companies

Déposé par :
L'honorable John MacDonell
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 décembre 2012
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 juin 2016
2012 Statutes, Chapter 38