Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 11

Collection Agencies Act (amended) and Consumer Creditors' Conduct Act (amended)

An Act to Amend Chapter 77 of the Revised Statutes, 1989, the Collection Agencies Act, and Chapter 91 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Creditors' Conduct Act

Déposé par :
L'honorable Barry Barnet
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 octobre 2003; 16 octobre 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2003 Statutes
(2nd Session), Chapter 3