Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 126

Code of Ethics Act

An Act to Establish a Code of Ethics for Members of the House of Assembly

Déposé par :
L'honorable Stephen McNeil
Annapolis

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet