Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 113

Clothesline Act

An Act to Prevent Prohibitions on the Use of Clotheslines

Déposé par :
L'honorable Bill Estabrooks
Minister of Energy

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 décembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 décembre 2010
2010 Statutes, Chapter 34