Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 49

Civil Service Collective Bargaining Act (amended)

An Act to Amend Chapter 71 of the Revised Statutes, 1989, the Civil Service Collective Bargaining Act

Déposé par :
L'honorable Carolyn Bolivar-Getson
Minister responsible for the Public Service Commission

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 février 2008
2007 Statutes, Chapter 33