Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 76

Civil Forfeiture Act (amended)

An Act to Amend Chapter 27 of the Acts of 2007, the Civil Forfeiture Act

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 novembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 décembre 2011
2011 Statutes, Chapter 53

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill corrects an incorrect Section cross reference.