Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 11

Children and Family Services Act, to amend

An Act to Amend Chapter 5 of the Acts of 1990, the Children and Family Services Act

Déposé par :
L'honorable James Alexander Smith
Minister of Community Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 1 mai 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 mai 1996; except ss. 11-13 : November 30, 1997; except clauses 68A(1)(b) and 68A(3)(c): proclamation
1996 Statutes, Chapter 10