Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 202

Children and Family Services Act (amended)

An Act to Amend Chapter 5 of the Acts of 1990, the Children and Family Services Act*

Déposé par :
L'honorable David Morse
Minister of Community Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 mai 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 novembre 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 15