Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 178

Children and Family Services Act (amended)

An Act to Amend Chapter 5 of the Acts of 1990, the Children and Family Services Act

Déposé par :
L'honorable Cecil Clarke
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 juin 2008
2008 Statutes, Chapter 12