Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 238

Cape Breton Family Young Men's Christian Association (amended)

An Act to Change the Name of the Cape Breton Family Young Men's Christian Association and to Amend Chapter 115 of the Acts of 1886, An Act Respecting the Cape Breton Family Young Men's Christian Association

Déposé par :
Manning MacDonald
(Cape Breton South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 31 octobre 2005

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 décembre 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 62