Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 64

Cape Breton Regional Municipality Act, to Amend

Cape Breton Regional Municipality Act, to Amend

Déposé par :
L'honorable James Bernard Boudreau
(Cape Breton-The Lakes)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 28 décembre 1995

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 août 1995
1995-96 Statutes, Chapter 32