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État des projets de loi

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Projet de loi n^o 64

Cape Breton Regional Municipality Act, to Amend

Déposé par :
L'honorable James Bernard Boudreau
(Cape Breton-The Lakes)

Première lecture	15 décembre 1995 (en anglais seulement)
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture	19 décembre 1995
Projets de loi d’intérêt privé et local	28 décembre 1995
Comité plénier	5 janvier 1996
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture	11 janvier 1996
Sanction royale	11 janvier 1996
Prise d'effet	1 août 1995
1995-96 Statutes, Chapter 32	Voir (en anglais seulement)

Progression d'un projet de loi

Le Rapport sur l'état des projets de loi est produit par la Bibliothèque législative. Ce rapport suit la progression des projets de loi à chaque étape de la Chambre d'assemblée.

La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député.

Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture.

Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures.

La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi.

La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur.