Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 6

Cape Breton Regional Municipality Act

An Act to Amend Chapter 3 of the Acts of 1994, the Cape Breton Regional Municipality Act

Déposé par :
L'honorable Manning MacDonald
(Cape Breton South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 8 décembre 1997

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 décembre 1997
Chapter 9, 1997 (2nd Session)Statutes