Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 41

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act (amended)

An Act to Amend Chapter 3 of the Acts of 1987, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act

Déposé par :
L'honorable Carolyn Bolivar-Getson
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet