Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 37

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act (amended)

An Act to Amend Chapter 3 of the Acts of 1987, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act

Déposé par :
L'honorable Kerry Morash
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet