Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 67

Buy Nova Scotia First Act

An Act to Require the Government of Nova Scotia to Purchase Agricultural Products from Nova Scotia Producers

Déposé par :
Chuck Porter
Hants West

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet