Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 35

Business Electronic Filing Act

An Act to Enable Information to be Filed Electronically by Business

Déposé par :
L'honorable John William Gillis
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 16 novembre 1995
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Royal Assent
1995-96 Statutes, Chapter 3