Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 39

Building Our New Economy Act

An Act Respecting the Entrenchment of the Goals Set Out in the Report of the Nova Scotia Commission on Building Our New Economy

Déposé par :
L'honorable Maureen MacDonald
Halifax Needham

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet