Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 45

Brookside Cemetery Corporation Act, to Amend

An Act to Amend Chapter 146 of the Acts of 1927, the Brookside Cemetery Corporation Act

Déposé par :
Francene Cosman
(Bedford-Fall River)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 1 décembre 1995

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Royal Assent
1995-96 Statutes, Chapter 35