Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 133

Bowater Mersey Pulp and Paper Investment (2011) Act *

An Act to Sustain Jobs and Invest in Southwest Nova Scotia s Pulp and Paper Sector *

Déposé par :
L'honorable Charles Parker
Minister of Natural Resources

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 décembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet December 1, 2011 except s. 9-16   March 13, 2012, s. 9-16 and the Schedule
2011 Statutes, Chapter 32