Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 35

Body Armour Control Act *

An Act Respecting the Control of Body Armour

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 mai 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet On such day as the Security and Investigative Services Act comes into force.
2011 Statutes, Chapter 2