Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 108

Bluenose Trust Accountability Act

An Act to Provide for an Accounting of the Funds Held by the Bluenose II Preservation Trust Society

Déposé par :
Allan MacMaster
Inverness

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet