Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 83

Health Authorities Act (amended)

An Act to Amend Chapter 32 of the Acts of 2014, the Health Authorities Act

Déposé par :
L'honorable Chris d'Entremont
Argyle-Barrington

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill defines “code census” and requires the provincial health authority to publish certain information weekly.