Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 7

Workers' Compensation Act (amended)*

An Act to Amend Chapter 10 of the Acts of 1994-95, the Workers' Compensation Act*

Déposé par :
L'honorable Labi Kousoulis
Minisiter responsible for Part I of the Workers' Compensation Act

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 16 octobre 2017
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 26 octobre 2018
2017 Statutes, Chapter 16