Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 77

Education Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 of the Acts of 1995-96, the Education Act, Respecting Discipline

Déposé par :
L'honorable Jamie Baillie
Cumberland South

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill requires school boards to adopt comprehensive discipline policies and gives principals and teachers the ability to enforce them.