Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 75

Teachers' Professional Agreement and Classroom Improvements (2017) Act*

An Act Respecting a Teachers' Professional Agreement and Classroom Improvements

Déposé par :
L'honorable Karen Lynn Casey
Minister of Education and Early Childhood Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 15 février 2017; 16 février 2017
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 21 février 2017
2017 Statutes, Chapter 1