Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 73

Sonic Devices Regulations (amended)

An Act to Amend the Sonic Devices Regulations

Déposé par :
John Lohr
Kings North

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill reduces the minimum separation of a sonic device from a property, road or path, reduces the minimum separation distance between sonic devices and repeals a provision respecting the placement of directional sonic devices.