Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 72

Film Industry Incentives Restoration Act

An Act Respecting the Restoration of Incentives to Encourage the Development of the Film Industry in Nova Scotia

Déposé par :
Lenore Zann
Truro–Bible Hill–Millbrook–Salmon River

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill restores the Film and Television Development Programme, the Equity Fund and the Film Industry Tax Credit.