Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 70

Municipal Government Act (amended)

2016 Bills An Act to Amend Chapter 18 of the Act of 1998, the Municipal Government Act

Déposé par :
Karla MacFarlane
Pictou West

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet