Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 6

Sexual Violence Action Plan Act

An Act to Address Sexual Violence at Colleges and Universities

Déposé par :
Eddie Orrell
Northside–Westmount

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet