Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 66

Public Services Sustainability (2015) Act (repealed)

An Act to Repeal Chapter 34 of the Acts of 2015, the Public Services Sustainability (2015) Act

Déposé par :
L'honorable Dave Wilson
Sackville–Cobequid

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet